Conditions d'abonnement

1. Contenu de l'abonnement

L'abonnement donne accès à :

• la constitution illimitée de dossiers de demande d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès) : courrier pré-rempli, adresse du service compétent, instructions et pièces à joindre ;
• l'espace client (téléchargement des dossiers, suivi des demandes) ;
• le support client par email.

2. Prix et facturation

L'accès au service est facturé 0,50 € TTC, payables immédiatement lors de la commande. Ce paiement ouvre une période d'essai de 72 heures.

À l'issue de la période d'essai, sauf résiliation préalable, un abonnement mensuel de 39,90 € TTC est automatiquement mis en place. Il est prélevé sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, chaque mois à la date anniversaire, pour une durée indéterminée.

Un email de rappel est envoyé avant la fin de la période d'essai, mentionnant la date du premier prélèvement mensuel et le lien de résiliation.

3. Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni justification :

• en un clic depuis son espace client (rubrique « Mon abonnement ») ;
• par email à contact@extraits-administratifs.com ;

Résiliation pendant l'essai : effet immédiat, aucun prélèvement mensuel. Résiliation après l'essai : effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Les dossiers déjà générés restent téléchargeables.

4. Impayés

En cas d'échec de prélèvement, l'abonné en est informé par email et le prélèvement est représenté. À défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu puis résilié, sans frais supplémentaires.

5. Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par nos soins.